Installer une clôture dans le jardin : quelles règles à respecter ? A qui s’adresser ?

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La mise en place d’une clôture est un projet de grande importance pour chaque propriétaire. Elle sert non seulement à protéger un domaine, mais elle est également utile pour délimiter ce dernier et le mettre en valeur. Cependant, si vous êtes libre de choisir la matière avec laquelle vous l’installerez, vous êtes également tenu d’observer certaines règles et législations à cet effet. Découvrez dans cet article la démarche à suivre pour un tel projet.

Les règles de base pour installer une clôture de jardin

Toutes les dispositions légales qui cadrent l’implantation d’une clôture ont pour base principale l’article 647 du Code civil. Au prélude de cette règle, tout citoyen a le droit d’ériger une haie chez lui, mais celui-ci devra respecter les exigences de lois en la matière. Il peut s’agir par exemple de :

  • Une clôture en bois ;
  • Une clôture en PVC ;
  • Une clôture grillagée, etc.

Les clôtures doivent respecter certaines caractéristiques données selon les besoins de chaque localité ou municipalité (commune). Mieux, lorsqu’il est question de l’installation de différentes hauteurs de panneaux de Grillage

La déclaration préalable ou le permis de construire

Depuis 1986, il n’est plus nécessaire de disposer d’un permis de construire avant de réaliser votre clôture. Toutefois, une déclaration préalable peut s’avérer indispensable si la hauteur de haie devait excéder les 2 m. L’article R 421-12 du Code civil peut vous apporter plus d’éclaircissement. Les contraintes peuvent s’aggraver si vos travaux doivent être exécutés près d’un site classé (AMVAP ou AVAP). Retenez tout de même que si la clôture du jardin doit se trouver au sein d’une propriété déjà protégée, la déclaration de travaux n’est pas nécessaire.

 La distance et la hauteur à observer

La délimitation d’un domaine doit toujours se faire en fonction de sa situation, surtout quand vous partagez des bornes avec des terrains voisins. Il serait alors nécessaire de vous entendre avec le(s) voisin(s), sinon érigez votre mur uniquement sur votre terrain sans monter sur un autre.

En outre, en ce qui concerne la hauteur, tout dépend aussi de l’arrangement que vous aviez avec votre voisin et la règlementation locale en vigueur. Dans le cas où aucune disposition locale ne serait prise, veillez à ce que la hauteur de mur soit entre 2,6 et 3,2 m.   

Qui peut mettre en place une clôture de jardin ?

Tout propriétaire d’un terrain peut se permettre d’installer une clôture pour son terrain ou jardin. C’est un droit absolu certes, mais il convient de vous adresser au service de l’urbanisme de votre localité ou commune avant d’engager vos travaux. Ce dernier pourra vous renseigner sur les particularités locales à observer en matière d’implantation d’une clôture (couleur, hauteur, matériaux, etc.). Vous trouverez toutes ces exigences sur un plan local d’urbanisme ou une carte communale.

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